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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - GENERALITES

Tout acheteur à la société REVA SAS de pièces de rechange, est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les avoir acceptées. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières d'achat prévues par l'acheteur.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales de vente sera sans incidence sur la validité des autres clauses.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS TECHNIQUES

Toutes informations fournies par les agents ou représentants de la société REVA n'engagent cette dernière que dans la mesure où elles sont confirmées par la Direction.
Les indications techniques ou autres données par des notices ou catalogues ne sont fournis qu'à titre d'information.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Lorsque des modifications interviennent dans la conception ou l'exécution des pièces de rechange, la société REVA en fait bénéficier l'acheteur, après avoir obtenu son accord.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de REVA.

ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnité, ni entraîner une annulation totale ou partielle de la commande. Le client ne peut refuser les livraisons partielles.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Tous les risques résultant du transport du matériel - même franco de port ou contre remboursement sont pris en charge par l'acheteur.

ARTICLE 6 - PRIX

Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils s'entendent départ usine ou départ siège social, emballage standard compris.

ARTICLE 7 - PAIEMENT DU PRIX - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le prix est payable selon les modalités prévues par le bon de commande ou, à défaut, au comptant à la livraison du matériel.
Les moyens de paiement acceptés par REVA sont les chèques, les effets de commerce et les virements.
Tout paiement par échéances successives doit résulter de l'accord exprès de REVA. La vente ne deviendra translative de propriété, conformément à l'article 8 des présentes, que lors du règlement total et parfait des factures.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPIETE

Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, la société REVA se réserve la propriété des pièces de rechange vendues et livrées jusqu'à complet paiement du prix, en principal et intérêts.
Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de donner.
A compter de la livraison, l'acheteur assume les risques de perte ou de détérioration des marchandises réceptionnées ainsi que la responsabilité des dommages qu'elles pourraient occasionner.

ARTICLE 9 - SANCTIONS DU DEFAUT DE PAIMENT

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances par l'acquéreur, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce. De plus, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application, à l'intégralité des sommes restant dues, du taux EURIBOR à un mois augmenté de 2%. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable, et ceci, par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du code civil. Par ailleurs, la vente pourra être résolue de plein droit, au gré de REVA quinze jours après la mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, conformément à l'article 12 des présentes, relatif à la clause résolutoire.
La résolution entraînera de plein droit et sans formalité la restitution des pièces de rechange aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de désaccord sur les modalités de restitution, celle-ci pourra être obtenue par simple ordonnance référé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ALBI auquel les parties font expressément attribution de compétence. En outre, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 10 - GARANTIE

Les pièces de rechange sont garanties à tout acquéreur contre tous défauts de matière et vices de construction aux conditions suivantes
12 mois jusqu'à un maximum de 50.000 km à compter de la date de montage, pour les pièces, pièces échange-standard et accessoires usines ;
12 mois jusqu'à un maximum de 100.000 km à compter de la date de montage, pour les organes (moteur, boite de vitesse, pont arrière).

La garantie couvre l'échange des pièces ou organes reconnus défectueux par REVA ou leur remise en état, à sa convenance. Elle ne concerne pas les frais de dépose/repose des pièces ou organes. Les pièces ou organes pour lesquels un recours en garantie est effectué doivent être envoyés en port payé aux fins d'examen, accompagnés du bordereau de garantie correspondant, au service de garantie de REVA. Toutes pièces ou organes remplacés deviennent la propriété du constructeur. Les pièces ou organes pour lesquels le bénéfice de la garantie est refusé, sont détruits s'il n'est pas expressément demandé de les retourner. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du demandeur. Tous autres droits à l'application de la garantie sont exclus et, notamment ceux concernant une action rédhibitoire, une demande en diminution du prix ou en dommages-intérêts. La garantie cesse si :

La pièce ou l'organe de rechange a été modifié sans l'accord écrit de REVA ou si on l'a monté associé à des pièces d'une autre origine et que le dommage constaté est consécutif à ce montage ;

après montage de la pièce ou de l'organe, s'il n'a pas été tenu compte des prescriptions du constructeur (notice d'entretien) et notamment si les révisions n'ont pas été effectuées régulièrement comme prévu dans le carnet de service.

L'usure normale et les avaries ou détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, de la négligence ou d'un stockage incorrect sont exclues de la garantie. Les demandes en application de la garantie ne sont recevables que si elles sont faites par écrit dès constatation du défaut.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS ET RETOURS

Toutes les réclamations pour erreurs d'envoie et/ou dommages apparents doivent être faites par écrit dans les huit jours de la réception des pièces de rechange par l'acheteur.
Le vendeur procèdera soit au remplacement des pièces, soit à un complément de fourniture ou à l'établissement d'un avoir, suivant la nature de la réclamation. S'il est convenu que les pièces de rechange doivent être renvoyées, le retour se fera selon les instructions du vendeur et précédé d'une notification indiquant le motif du retour ainsi que la date et le numéro de la facture du vendeur. Les pièces de rechange devront être replacées, en parfait état, dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisées ni démontées.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'acheteur de son obligation de payer, tel qu'envisagée à l'article 9, la vente sera résolue de plein droit au profit de REVA, sans préjudice du paiement par l'acheteur de l'indemnité prévue. La résolution prendra effet dans les 15 jours suivant la réception par la partie défaillante d'une mise en demeure restée infructueuse et énonçant la volonté de REVA d'user du bénéfice de la présente clause.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, même en cas de pluralité de défenseurs, seul sont compétents les Tribunaux d'ALBI pour connaître de toutes les demandes relatives à l'application des présentes conditions générales de vente et de tous litiges ou contestations de quelque ordre que ce soit nés des présentes et de leurs suites.
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